ARTICLE I. IDENTIFICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des livraisons de biens et prestations de services conclues entre l’une des filiales de GMS AUTOMOBILE et un client, via le site gms-auto.com ou en concession.

Elles sont portées à la connaissance de l’utilisateur ou client qui les accepte préalablement à la conclusion de la vente de la livraison de bien et/ou de la prestation de service et figurent expressément sur le site gms-auto.com.

Le site gms-auto.com est la propriété exclusive de GMS AUTOMOBILE, SAS à directoire et conseil de surveillance au capital de 22 200,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 850 828 997. Le siège social est situé au 2 RUE DES TANNIERES 79700 MAULEON, numéro de téléphone : +33 5 67 80 23 81.

ARTICLE II. LE RESEAU GMS AUTOMOBILE

Fondé en 2019, GMS AUTOMOBILE est spécialisé dans la distribution automobile. Son réseau représente plusieurs constructeurs automobiles. L’implantation de GMS AUTOMOBILE offre à tout client la possibilité de disposer d’un réseau de collaborateurs de proximité.

La démarche de GMS AUTOMOBILE s’appuie sur le respect des principes éthiques et des droits humains. Sa politique est assise sur la création de relations de confiance durables avec chacune des parties prenantes. Collaborateurs, clients, fournisseurs, salariés sont ainsi au cœur des préoccupations du réseau. Cela s’illustre notamment par le respect des femmes et des hommes, des cultures et des pratiques locales.

Chaque société filiale du réseau GMS AUTOMOBILE dévoue une place particulière à la responsabilité sociale et sociétale d’Entreprise (RSE). Les priorités d’actions comme les engagements RSE sont l’un des leviers de motivation des membres de GMS AUTOMOBILE, et ont pour dessein d’améliorer l’impact social, sociétal et environnemental de l’entreprise. Pour ce faire, toutes les sociétés GMS AUTOMOBILE proposent des modes de consommation responsables, améliorent la pérennité du modèle économique du réseau et soutiennent la confiance accordée par l’ensemble des parties prenantes.

Conscient de l’engagement de leur responsabilité sur le plan financier, pénal, social ou environnemental, chaque société membre du réseau GMS AUTOMOBILE s’inscrit dans une démarche de prévention et d’anticipation des risques. Pour parvenir aux multiples objectifs fixés, GMS AUTOMOBILE s’inscrit dans une approche globale visant à maintenir l’humain au centre de son attention.

ARTICLE III. DÉFINITIONS

Acceptation : manifestation de volonté par laquelle le client donne son accord à l’offre de contrat qui lui est faite. Une fois parvenue au professionnel offrant, l’acceptation rend l’offre irrévocable ;

           Atelier : atelier de réparation de l’un des garages auto et ou de l’une des concession du réseau GMS AUTOMOBILE ;

           Bon de commande : offre de contrat à destination du client par laquelle le professionnel s’engage notamment sur la marchandise, le prix, les délais de livraison. Une fois le bon de commande signé et accepté, il a valeur de contrat. Les parties sont alors liées et tenues de respecter leurs
engagements respectifs ;

           Client : personne en relation d’affaires avec un professionnel ;

           Client particulier : client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

           Commande : ordre donné par le client au professionnel, concernant l’achat d’un bien ou l’exécution d’un service. La commande caractérise l’acte de volonté du client en ce qu’elle permet la validation du bon de commande ;

           Compte myGMS-AUTOMOBILE : compte client gratuit, créé à l’initiative du client, lui permettant notamment de prendre rendez-vous en ligne, de bénéficier d’offres promotionnelles exclusives ou de réserver un véhicule ;

           Concession : terme générique désignant tout point de vente d’une entité membre du réseau GMS AUTOMOBILE, participant aux activités proposées par le site gms-auto.com.

            Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

           Contrat : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à la création, la modification, la transmission ou l’extinction d’obligations. Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation ;

Contrat à distance : contrat conclu alors que les contractants ne sont pas en présence l’un de l’autre ;

           Contrat en ligne : V. contrat à distance ;

           Contrat électronique ou conclu électroniquement : V. contrat à distance ;

           Conditions générales de vente (CGV) : moyen par lequel le réseau GMS AUTOMOBILE porte à la connaissance de ses clients les conditions qu’il propose pour la vente de ses produits ou services ;

           Financement : paiement échelonné du prix. Le financement est un crédit, engage son souscripteur et doit être remboursé. Il appartient au souscripteur de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager ;

Fourniture de biens : V. livraison de biens ;

           Livraison de biens : terme générique recouvrant toutes les opérations portant sur un bien et donnant lieu à un transfert de propriété ;

           Ordre de réparation : contrat par lequel le client valide et accepte la nature et le montant des réparations de son véhicule proposées par l’atelier de réparation.

           Pièces dites « échange standard » : pièces d’occasion, reconditionnées et remises à neuf. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de qualité, de sécurité et de service que les pièces d’origine.

           Prestation de services : terme générique recouvrant toutes les activités déployées à titre onéreux ne correspondant pas à la livraison ou fourniture d’un bien ;

           Professionnel : personne morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Reprise ou véhicule de reprise : véhicule acheté par un professionnel de l’automobile, sans obligation d’achat d’un nouveau.

           Réservation : acte par lequel le client demande au professionnel de mettre de côté en concession un véhicule déterminé, en vue de son essai ultérieur ;

Site hébergeur : Hostinger, éditrice et gérante de la plateforme technique du site gms-auto.com ;

           Utilisateur : terme générique désignant toute personne utilisant le site edenauto.com ;

           Véhicule ou véhicule terrestre à moteur : tout engin automoteur destiné à circuler sur le sol, et pouvant être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée ;

           Véhicule de démonstration : véhicule d’occasion ayant servi à la démonstration en concession. La fiche présentant le véhicule fait l’objet d’une mention « véhicule de démonstration » ;

           Véhicule d’occasion : véhicule de plus de six mois, ayant fait l’objet d’une première immatriculation et ayant déjà été conduit sur la route. La fiche présentant le véhicule fait l’objet d’une mention « véhicule d’occasion » ;

           Véhicule neuf : véhicule de moins de six mois n’ayant jamais été conduit sur la route. La fiche présentant le véhicule fait l’objet d’une mention « véhicule neuf » ;

           Vente : contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère ou s’engage à transférer un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant le versement par ce dernier d’un prix en argent ;

ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

      Ce dernier permet aux particuliers agissant en qualité de consommateurs d’être mis en relation avec les différentes sociétés du réseau GMS AUTOMOBILE. Le site a pour but de permettre la consultation d’offres et d’informations portant sur la vente, l’achat ou la réparation de véhicules neufs, d’occasion ou de démonstration, de prendre rendez-vous avec un atelier ou encore de trouver une concession.

En ce sens et dans le cadre du site internet, GMS AUTOMOBILE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou d’apporteur d’affaires dans le dessein de mettre en relation le client et les concessions du réseau. Il ne saurait donc avoir la qualité de vendeur ou de revendeur. Outre le modèle du véhicule et ses caractéristiques, la fiche de chaque véhicule mentionne avec clarté le nom du concessionnaire vendeur ou revendeur, sa localisation, son adresse ainsi que son numéro de téléphone. Par ailleurs, un formulaire de contact présent sur la même page permet au client de contacter le vendeur.

Par sa simple navigation sur le site gms-auto.com, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du site ne lie en aucun cas le réseau GMS AUTOMOBILE, entité distincte et autonome des sociétés composant le réseau. Le client est le co-contractant de la concession membre du réseau GMS AUTOMOBILE.

Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des livraisons de biens et prestation de services conclues entre l’une des structures GMS AUTOMOBILE et le client. Elles sont portées à la connaissance de ce dernier, préalablement à la conclusion de tout acte et peuvent être consultées à tout moment sur le site edenauto.com. Elles se combinent aux conditions générales des constructeurs qui figurent, pour partie, à la suite du bon de commande signé par l’acheteur. Toute validation du bon de commande emporte commande. Toute commande emporte acceptation sans équivoque ni réserve de l’ensemble des présentes conditions générales comme de celles du constructeur automobile.

Les dispositions stipulées dans les conditions générales sont autonomes. Ainsi, si une ou plusieurs d’entre elles sont invalidées ou frappées de nullité en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres dispositions garderont leur sens, leur force, leur valeur et leur portée.

ARTICLE V. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Avant la finalisation de la commande, la validation du bon de commande et la conclusion du contrat de vente, utilisateur ou l’acheteur reconnaît avoir eu communication des présentes conditions générales. Il appartient à l’utilisateur ou acheteur de prendre connaissance des dispositions et informations stipulées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et de se référer aux informations et conditions mises à sa disposition par les constructeurs automobile. GMS AUTOMOBILE ne saurait être tenu responsable en lieu et place des constructeurs.

Via le site gms-auto.com et dans les structures membres du réseau, les concessionnaires du réseau GMS AUTOMOBILE portent à la connaissance de tous les informations permettant de conclure en connaissance de cause.

Sont notamment communiquées :
• Concernant le réseau GMS AUTOMOBILE : nom, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• Concernant les concessions du réseau GMS AUTOMOBILE, en leur qualité de vendeurs : nom, dénomination sociale, coordonnées et adresse de l’établissement, numéro de téléphone et adresse électronique ;

• Concernant les produits : fiche technique et caractéristiques essentielles du produit ;

• Concernant le prix : prix des produits et frais annexes le cas échéant ;

• Concernant l’exécution du contrat : modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités de mise en place et de traitement des réclamations ; En l’absence d’exécution immédiate du contrat : date prévisionnelle ou délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ; la durée du contrat, lorsqu’il est à exécution successive ou à durée déterminée, ou les conditions conduisant à sa fin en cas de contrat à durée indéterminée ;

• Concernant les garanties : informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• Concernant les éventuels litiges : la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige et les juridictions compétentes en cas d’échec de la médiation ;

Le client reconnait avoir été raisonnablement informé et avisé de l’ensemble des données et éléments lui permettant de contracter en pleine connaissance.

ARTICLE VI. VÉHICULES OBJETS DES PRÉSENTES CONDITIONS

          GMS AUTOMOBILE est un réseau composé de différentes structures juridiques représentant différents constructeurs automobiles. Par le site gms-auto.com, les entités du réseau GMS AUTOMOBILE avisent l’utilisateur et le client des caractéristiques essentielles du véhicule. Les informations du véhicule, ses équipements et particularités, son prix et les modalités de financement sont à disposition de l’utilisateur et du client, sous des photographies du véhicule. Ces dernières ne sont pas contractuelles.

Le site gms-auto.com présente certaines des offres de véhicules neufs et d’occasion multimarques présentes au sein du réseau GMS AUTOMOBILE.

Les véhicules présentés sur le site internet comme ceux exposés dans les concessions GMS AUTOMOBILE comportent les mêmes informations produit que celles préalablement présentées dans l’article IV.

L’article II des présentes conditions distingue les véhicules neufs, de démonstration ou d’occasion.

ARTICLE VII. ACHETER UN VÉHICULE

Achat. Le site gms-auto.com met en relation les utilisateurs et clients avec les concessions appartenant au réseau GMS AUTOMOBILE. L’implantation du réseau offre à tout client la possibilité de disposer d’un réseau de collaborateurs de proximité, disponibles afin de permettre aux particuliers d’acquérir le véhicule de leur choix.

À travers le site, les concessions proposent des véhicules neufs, d’occasion et de démonstration de différentes marques représentées au sein du réseau GMS AUTOMOBILE. Le client a la possibilité de rechercher le véhicule neuf, d’occasion ou de démonstration de son choix. Pour ce faire, il lui appartient de renseigner ses critères d’achat, notamment la marque, le modèle, l’énergie, l’année, le kilométrage, la catégorie, la boite de vitesse, le nombre de porte, les équipements ou encore le prix et le département de localisation du véhicule. Une sélection est alors établie en fonction des critères précisés. Le client peut alors prendre connaissance  d’un ou plusieurs véhicules correspondant à sa recherche. Il dispose pour cela de photographies (non contractuelles), d’informations relatives au
véhicule, des équipements dont il dispose et de la concession du réseau dans laquelle il est disponible. Le prix indiqué concerne le véhicule présenté, sans préjudices des éventuelles taxes, options et garanties souscrites en concession par le client.

Par les présentes conditions générales, le client reconnaît et accepte que le site gms-auto.com n’a ni la qualité ni le statut de vendeur ou de revendeur. Il en résulte la validation du contrat de vente, de l’achat du véhicule a lieu en concession et non à distance. Le site edenauto.com ne permet donc pas l’achat en ligne d’un véhicule mais seulement sa réservation.

 ARTICLE VIII. FINANCEMENT

Nous ne faisons pas de financement !

ARTICLE IX. RÉSERVER OU ESSAYER UN VÉHICULE

Via le site gms-auto.com, l’utilisateur ou le client a la possibilité de réserver un véhicule afin de procéder à son essai. Pour cela, l’utilisateur ou le client est invité à remplir un formulaire destiné à programmer l’essai d’un véhicule dans la concession de son choix. Il lui incombe donc choisir le véhicule qu’il souhaite essayer, la date et l’heure de rdv souhaitée, de choisir une concession et le service concerné (véhicule neuf ou d’occasion). Des informations relatives à l’utilisateur ou au client (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) sont requises de permettre à la concession du réseau GMS AUTOMOBILE concernée de prendre contact avec lui et de finaliser la prise de rendez-vous.

Réservation d’un véhicule de démonstration ou d’occasion L’utilisateur ou le client a la possibilité de réserver en concession le véhicule de son choix. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur la touche réservation présente à droite de l’annonce du véhicule concerné. Un montant forfaitaire de cinq cents euros (500€) est requis afin de bloquer la réservation. Ce montant est qualifié d’arrhes. En ce sens, cette somme n’oblige pas le particulier à finaliser la vente. Le paiement du montant forfaitaire de la réservation implique la saisie par l’utilisateur de ses données de carte bancaire. Il sera ensuite redirigé vers le site sécurisé d’un établissement bancaire garantissant la confidentialité de ces données et la sécurité de leur transmission.

En cas de changement d’avis ou si le véhicule ne convient pas, le site gms-auto.com rembourse l’intégralité de la somme dans de brefs délais. Le remboursement est soumis à une demande simple du client, sans motif ni justification.

Une fois la demande de réservation validée sur le site edenauto.com, un conseiller commercial prend contact avec l’utilisateur ou le client afin de finaliser l’achat et d’organiser les différentes modalités contractuelles : paiement du prix, financement éventuel, reprise éventuelle d’un ancien
véhicule, ou encore livraison.

           Réservation d’un véhicule neuf. Chaque entité du réseau GMS AUTOMOBILE offre à l’utilisateur ou au client la possibilité de contacter un commercial, par téléphone ou courriel, afin de se voir présenté différents véhicules. Les processus d’achat de véhicule neuf, de reprise et de financement seront expliqués. La finalisation de la vente aura lieu en concession.

ARTICLE X. REVENDRE SON VÉHICULE

Le site gms-auto.com met en relation les utilisateurs et clients avec les concessions du réseau GMS AUTOMOBILE. L’implantation du réseau offre à tout client la possibilité de disposer d’un réseau de collaborateurs de proximité, disponibles afin de permettre aux particuliers d’acquérir le véhicule de leur choix au sein d’une concession du réseau GMS AUTOMOBILE. À cette fin, l’utilisateur peut demander une  estimation en ligne de la valeur de son véhicule. Cette estimation est informative et ne lie en aucune mesure ni GMS AUTOMOBILE ni les concessions ses structures juridiques.

L’utilisateur ou le client peut demander une estimation de la valeur de reprise de son véhicule actuel en complétant le formulaire mis à sa disposition à cet effet sur le site gms-auto.com. Cette estimation, gratuite et informative, a pour but d’offrir à l’utilisateur ou au client la possibilité de connaître l’éventuel prix auquel le professionnel GMS AUTOMOBILE serait prêt à racheter son véhicule actuel, dans le cadre de l’achat d’un nouveau véhicule neuf ou d’occasion chez ce même professionnel. La possibilité de rachat est également offerte à tout particulier soucieux de céder son véhicule sans en acquérir un
autre auprès du concessionnaire acquéreur.

L’estimation en ligne se fait soit en renseignant l’immatriculation du véhicule soit en effectuant une recherche manuelle (date de mise en circulation, marque, modèle …). Seuls les véhicules de moins de dix ans peuvent faire l’objet d’une estimation en ligne.

Afin d’obtenir une estimation informative de la valeur de repise de son véhicule, l’utilisateur ou client renseigne les champs requis relatifs à son identité, aux caractéristiques de son véhicule et à son état général. À ce titre, sont notamment demandés :

• Marque du véhicule concerné par la reprise

• Modèle

• Mois et année d’immatriculation et de mise en circulation

• Énergie

• Finition

• Nombre de portes

• Couleurs extérieure et intérieure

• Options éventuelles

• Kilométrage

• Renseignements relatifs à l’entretien du véhicule : carnet d’entretien à jour, usure des pneus avant et arrière, contrôle technique …

• Renseignements supplémentaires : véhicule de première main, importation éventuelle, nombre de propriétaires, modalités de financement du véhicule, sûretés grevant éventuellement le véhicule …

• Coordonnées complètes de l’utilisateur ou du client destinées à pouvoir le recontacter afin de convenir d’un rendez-vous et de finaliser, éventuellement, la reprise.

Chacune de ces étapes fait l’objet d’une validation expresse de l’utilisateur ou client, conditionnant sont passage à l’étape suivante.

Ces informations permettent aux différentes concessions d’estimer la valeur informative de reprise du véhicule. Il s’agit donc d’une simple proposition qui ne saurait en aucun cas lier le professionnel et sera, dans tous les cas, à confirmer après inspection visuelle et physique du véhicule auprès de la concession concernée. Le montant de la reprise est temporel et correspond à l’état du véhicule au moment de la communication des informations, de l’exactitude de ces dernières et de l’état du véhicule ou jour de ladite communication. La valeur de l’estimation est communiquée en euros, toutes taxes comprises à titre informatif et sans engament de l’une ou l’autre des parties. Le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la définition du véhicule, de son état général, de sa valeur sur le marché et de son entretien. La valeur des véhicules est fondée sur des analyses des prix de vente parmi des dizaines de milliers de transactions en France.

Une fois les informations nécessaires renseignées par l’utilisateur ou le client, l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule actuel est communiquée sur le site et transmise par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée. Il est porté à la connaissance de l’utilisateur ou client que l’estimation repose sur les informations préalablement communiquées. Dans certains hypothèses, lesdites informations ne permettent pas de fournir un prix de reprise de manière instantanée. Dans cette hypothèse, l’utilisateur ou client est informé que les équipes de GMS AUTOMOBILE vont analyser spécifiquement les données transmises et contacter le client dans un court délai.

L’utilisateur ou client désireux de poursuivre le processus de reprise de son véhicule, est alors invité à contacter la concession GMS AUTOMOBILE précisée dans le mail. L’utilisateur ou client peut aussi faire l’objet d’un rappel par l’un des opérateurs GMS AUTOMOBILE. Les deux parties conviennent ensemble d’un rendez-vous afin d’effectuer une expertise complémentaire du véhicule, inspection physique destinée à l’estimation définitive de la valeur de reprise.

           Mentions spéciales. L’utilisateur ou client doit renseigner avec exactitudes les données relatives au véhicule objet de la reprise. L’estimation se fondant sur ces données, ni le site, ni l’hébergeur ni les concessions ne sauraient être tenus responsables des erreurs ou approximations, qu’elles soient volontaires ou involontaires, ayant eu pour effet de fausser l’estimation. Il en va de même des éventuelles sûretés grevant le bien.

L’utilisateur ou client reconnaît et accepte le caractère simplement informatif de l’estimation de la valeur de son véhicule. En ce sens, il ne saurait y voir une offre ferme de contracter au montant estimé.

           Inspection physique du véhicule. L’utilisateur désireux de vendre son véhicule est invité à se soumettre celui-ci à une inspection physique et gratuite en concession. Cette inspection a pour but de vérifier que le véhicule est en tous points conforme aux éléments communiqués lors de l’estimation en ligne. Le client reconnaît et accepte que les différentes structures juridiques de GMS AUTOMOBILE ne sont nullement tenues par le montant communiqué lors de l’estimation en ligne. Le client reconnaît et accepte que l’inspection physique de son véhicule nécessite une vérification approfondie de celui-ci tant d’un point de vue mécanique (vérification de l’état général du véhicule, de son entretien, essais potentiels …) que d’un point de vue administratif (vérification du titre de propriété, de son immatriculation, des non-oppositions à la cession …).

En tout état de cause, le rachat comme la vente du véhicule sont libres. Le client reste libre de vendre ou non son véhicule à la suite de l’inspection physique et de la proposition d’achat en résultant. Réciproquement, la concession concernée reste libre d’acquérir ou non le véhicule soumis à la suite de l’inspection physique. L’achat d’un véhicule n’est pas conditionné à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion chez le concessionnaire repreneur.

Aides constructeurs et aides gouvernementales. Le client désireux de vendre son véhicule peut bénéficier d’aides (primes, bonus etc) émanant des constructeurs automobiles ou / et d’aides gouvernementales.

Le client reconnaît et accepte que les différentes structures juridiques de GMS AUTOMOBILE ne sont nullement tenues au paiement du montant communiqué lors de l’estimation et que le versement de l’aide en question est conditionné à l’acceptation de son dossier par le constructeur ou le gouvernement. En
ce sens, ni GMS AUTOMOBILE ni ses structures ne sauraient être tenus responsables ou supporter la charge de la non éligibilité du dossier. Ni GMS AUTOMOBILE ni ses structures ne sauraient se substituer aux constructeurs ou au gouvernement.

Il appartient au client de s’assurer de la véracité des informations qu’il renseigne au soutien de son dossier mais aussi de la validité et de l’éligibilité du dossier qu’il soumet, notamment quant au respect des conditions fixées et permettant de bénéficier aux aides, tant d’un point de vue mécanique (vérification de l’état général du véhicule, de son entretien, essais potentiels …) que d’un point de vue administratif (vérification du titre de propriété, de son immatriculation, des non-oppositions à la cession …).

ARTICLE XI. LOUER UN VÉHICULE

Certaines concessions GMS AUTOMOBILE offrent la possibilité de louer un véhicule. Ce service de location permet au client de louer un véhicule pour une durée contractuellement déterminée.

Dans les concessions concernées, le client est invité à se présenter au service dédié à la location afin de prendre connaissance des modalités et conditions mises en place.

ARTICLE XII. RÉPARER SON VÉHICULE

Via le site gms-auto.com, les concessions du réseau GMS AUTOMOBILE proposent à l’utilisateur ou client de prendre rendez-vous avec le garage automobile de son choix afin de faire entretenir ou réparer son véhicule. Les ateliers GMS AUTOMOBILE proposent à ce titre une large gamme de services, notamment l’entretien et les réparations relatives aux points suivants : vidange, amortisseurs, diagnostics spécialisés, pneus, échappement, pose d’accessoire, révision, contrôle anti-pollution, intervention, carrosserie, freinage, pré-contrôle technique, réparation/changement de pare-brise, courroie de distribution, climatisation, plaques d’immatriculation …

Le site permet à l’utilisateur ou client de trouver un atelier près de chez lui. En cliquant sur « Trouver un atelier près de chez moi », l’utilisateur ou client à accès aux coordonnées des différentes concessions du réseau GMS AUTOMOBILE. Il dispose également de la possibilité de filtrer ses recherches par ville et/ou par marques.

Le site permet également à l’utilisateur ou client de prendre rendez-vous, directement en ligne, avec l’un des garages auto du réseau GMS AUTOMOBILE. Pour cela, il est invité à choisir l’établissement en fonction, notamment de sa localisation, d’indiquer différentes informations relatives à son véhicule (marque, modèle, version, immatriculation, mise en circulation, kilométrage, numéro de châssis), de choisir l’intervention, la réparation de son choix, le jour et heure de rendez-vous, puis de communiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail…) afin d’être recontacté par la concession concernée et de finaliser le prise de rendez-vous.

           Devis. En concession et à la demande du client, un devis des réparations à effectuer sur le véhicule sera établi. Ce devis, d’une durée de validité ne pouvant excéder un mois, sera indispensable pour que les travaux prévus soient engagés. En signant le devis, le client accepte le devis et donne son accord à la réalisation des travaux qu’il prévoit.

Le devis peut prévoir un montant maximum de frais autorisés. Une ligne est alors prévue à cet effet, indiquant expressément ledit montant.

Si, en cours de réalisation des travaux, des réparations et fournitures autres que celles initialement prévues se révèlent nécessaires, le concessionnaire s’engage à en avertir le propriétaire du véhicule avant tout travaux. L’atelier établi alors un devis complémentaire à moins que les travaux supplémentaires ne soient compris dans le montant maximal. À défaut, l’atelier établira un nouvel ordre de réparation et ne procèdera aux travaux supplémentaires qu’après accord exprès et écrit du client.

L’acceptation du devis par le client le lie contractuellement à l’atelier. Une demande de provision correspond au tiers du montant global indiqué dans le devis peut être demandée. Si les réparations ayant fait l’objet du devis sont effectuées dans le même atelier, les frais provisionnés seront déductibles de la facture définitive que le client devra acquitter. Toutefois, si le client décide de ne pas faire réparer son véhicule dans l’atelier ayant émis le devis, le client sera redevable outre des frais d’établissement du devis, des éventuels frais de démontage et remontage de son véhicule.

Ordre de réparation. Les travaux mis en œuvre par l’atelier du réseau GMS AUTOMOBILE correspondent à l’ordre de réparation accepté et signé par le client, et sont fondés sur les préconisations techniques du constructeur du véhicule. En ce sens, l’acceptation de l’ordre de réparation, matérialisée par sa signature, permet la conclusion du contrat. En cas de nécessité d’effectuer des travaux complémentaires, un avenant à l’ordre de réparation sera établi. Il devra être
accepté et signé par le client avant l’exécution des travaux qu’il prévoit.

La signature de l’ordre de réparation vaut conclusion du contrat. Dès lors, le client reconnait avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes conditions générales. Elles sont et demeurent la loi des parties et font foi entre elles.

Garanties de réparations. L’admission de la garantie des réparations est soumise au respect, par le client, de la procédure suivante : la demande de garantie de la réparation doit être présentée à l’atelier ayant procédé à la réparation. Une possibilité est offerte au client de formuler cette demande auprès de l’un des membres agréés du réseau. Toutefois, l’atelier ayant procédé à la réparation initiale doit être préalablement averti et doit donner son accord.

La garantie réparation s’étend aux pièces fournies au client lors de la réparation et à la main d’œuvre.

Dans l’intérêt du client, toute réclamation portant sur le bénéfice de la garantie réparation doit être faite après constatation de l’existence du défaut invoqué et accompagnée de la facture intégralement acquittée portant sur l’intervention ayant donné lieu à la pièce en question.

Les garages auto rattachés à GMS AUTOMOBILE  garantissent que les travaux sont effectués dans le strict respect des normes édictées par les constructeurs représentés par le réseau.

Le client accepte et reconnaît que les réparations provisoires réalisées sur demande du client (attestée par sa signature) sont exclues de toute garantie.

La durée de la garantie est fonction de la marque constructeur, le point de départ de ladite garantie est fixé à la date d’intervention. Seule la facture d’intervention fait foi en l’espèce. Le client reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissances des modalités de garanties du constructeur
en question.

La garantie réparation consiste en l’échange ou la réparation de la pièce objet de la demande. L’échange ou la réparation est soumis à l’appréciation souveraine du chef d’atelier en fonction de la défectuosité constatée, que celle-ci soit due à un défaut d’usinage, de matière ou de montage.

Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le client sont à sa disposition. En ce sens et s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation, elles pourront lui être restituées, exception faite des pièces dites « échange standard » et sous garantie.

La présente garantie de réparation s’applique uniquement aux nouvelles réparations liées à la précédente.

Exclusions de garantie :

– Travaux de réglage de mise en point, d’entretien ou de remplacement des pièces d’usure ;

– Intervention effectuée en dehors des ateliers du réseau agréé par le constructeur et portant sur des pièces ou éléments précédemment remplacées par un atelier du réseau agrée, dès lors qu’il résulte de l’examen de l’intervention en question qu’elle est défectueuse ;

– Non-respect par le client des prescriptions d’entretien et d’utilisation telles que préconisées dans la notice d’entretien accompagnant le véhicule ;

– Absence de réalisation par le client des différentes opérations d’entretien telles que figurant dans le plan d’entretien du livret de bord, qu’elles soient ou non consécutives à la réparation objet de la garantie ;

– Frais supplémentaires résultant de l’absence de déclaration écrite dans de brefs délais, par le client à l’un des ateliers du réseau GMS AUTOMOBILE, d’un défaut de constaté à la suite d’une réparation ;

– Indemnisation de tous autres dommages ou frais quelconques autres que ceux expressément énoncés ci-dessus ;

– Garanties et modifications légales pouvant intervenir ;

Le client reconnaît et accepte que GMS AUTOMOBILE comme les concessions et ateliers lui étant attachés ne sauraient, en aucune mesure, se substituer aux garanties légales ou constructeur. Il est par ailleurs porté à sa connaissance que le remise en état intervenant dans le cadre de la présente garantie ne saurait ouvrir droit à une nouvelle garantie.

           Garantie de la pièce de rechange. Les pièces de rechange d’origine constructeur, facturées au client par l’un des ateliers GMS AUTOMOBILE relèvent de la garantie du constructeur en question. Le client reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissances des modalités de garanties du constructeur en question.

La garantie conventionnelle relevant de GMS AUTOMOBILE et objet des présentes dispositions est strictement limitée, quant à ses effets, à la réparation et au remplacement dès lors que cela est le fait de l’un des ateliers ou concessionnaire du de GMS AUTOMOBILE.

Une extinction de garantie, immédiate et de plein droit, s’applique dans les hypothèses suivantes :

– Usage anormal ou mauvais entretien. La qualification est faite par l’atelier et est souveraine ;

– Réparation ou entretien par un garage autre que ceux expressément agréés par le constructeur ;

– Montage d’une pièce de rechange sur un véhicule autre que celui pour lequel la pièce est destinée ;

– Utilisation de la pièce en dehors des préconisations ou dans un cadre autre que celui prévu par le constructeur ;

– Non-respect, par le client, du mode d’utilisation et des prescriptions d’entretien du véhicule. Cela concerne notamment les contrôles et inspections devant être effectués et exécutés conformément aux prescriptions du constructeur ;

Les pièces de rechange d’origine constructeur, remplacées sur un véhicule couvert par la garantie contractuelle, tombent sous le coup du délai de ladite garantie et échappent de ce fait à la durée de garanties portant sur les pièces de rechange.

           Accessoires et objets personnels. Pendant la durée de la réparation, l’atelier est garant de la bonne conservation des accessoires et appareils fixés sur le véhicule, ainsi que des objets présents dans le véhicule si et seulement si ces accessoires, appareils et objets sont répertoriés dans l’ordre de réparation signé par le client.

Essais consécutifs à la réparation. Par les présentes, le client autorise l’atelier à utiliser son véhicule. Dans un souci de sécurité du client, l’atelier procède à un essai du véhicule aux fins de constatations de la bonne exécution des travaux entrepris et de détection d’éventuelles autres défaillances. Le carburant utilisé dans le cadre des essais demeure à la charge du client.

Clause de réemploi. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les professionnels de GMS AUTOMOBILE permettent à leurs clients d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire, soit des pièces dites de réemploi.

La liste des pièces de rechange visées par la mesure est limitativement énumérée par le Décret n°2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire. Par ailleurs, le professionnel n’est pas tenu de proposer au client l’utilisation de pièces de réemploi si cela se justifie par la nature des réparations à entreprendre ou si la disponibilité des pièces de réemploi n’est pas compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule.

Recyclage de la pièce remplacée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’atelier collectera et procèdera à l’élimination des pièces de rechange usagées et autres déchets consécutif à l’intervention. Cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation, selon les modalités et tarifs en vigueur affichés dans l’établissement.

Enlèvement et livraison. La date de mise à disposition du véhicule est indiquée sur l’ordre de réparation établi ou du dernier ordre de réparation en cas de travaux complémentaires.

L’atelier GMS AUTOMOBILE s’engage à faire diligence pour obtenir les pièces nécessaires à la réparation dans les meilleurs délais. Toutefois certains retards peuvent intervenir, dans des circonstances indépendantes de la volonté de l’atelier (cas notamment en cas de délais d’approvisionnement des pièces prolongés, de retard de livraison par le fournisseur …). Dans de telles hypothèses, la date de livraison pourra être reportée. L’atelier s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

Une indemnité journalière afférente aux « frais de gardiennage » sera facturée au client en cas de non-enlèvement du véhicule dans un délai de 10 jours à compter de :

– L’entrée du véhicule dans l’atelier du réparateur, sauf si des travaux ont été demandés avant l’expiration de ce délai ;

– L’envoi du devis, sauf si les travaux relatifs à ce devis sont demandés avant l’expiration de ce délai ;

– La réception par le client de l’avis de mise à disposition du véhicule ;

Véhicule de courtoisie. Dans certains cas, le client, dont le véhicule fait l’objet d’une réparation dans un atelier GMS AUTOMOBILE, peut faire se voir proposer un véhicule de courtoisie, autrement appelé véhicule de remplacement. Ce dernier est mis à la disposition par l’atelier pendant la durée de l’intervention.

Le client est prié de se rapprocher de l’atelier en question afin de connaitre les conditions de mise à disposition du véhicule de courtoisie, notamment quant aux éventuels coûts, prise en charge par l’assurance et autres modalités.

Restitution du véhicule. Lors de la restitution du véhicule, l’atelier explique les réparations effectuées et mentionne, sur la facture ou le certificat de contrôle, les éventuelles anomalies dont il a eu connaissance et n’ayant pas fait l’objet d’un ordre de réparation. À ce titre, il invite le client à y remédier en procédant aux réparations nécessaires. En cas de refus du client, ce dernier consentira et signera une décharge de responsabilité au profit de l’atelier. À défaut, l’atelier pourra prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts. Par ailleurs, en aucun cas et d’aucune manière GMS AUTOMOBILE ne saurait être tenu pour responsable.

En vertu des disposition légales et réglementaires, l’atelier répond des éventuels dommages causés au véhicule lors de sa réparation et durant la durée de sa garde. L’état apparent du véhicule est toutefois mentionné dans l’ordre de réparation. Le client doit attirer l’attention de l’atelier sur tous les éléments généraux, particuliers ou tout autre point qu’il jugera utile de signaler.

L’atelier s’engage à restituer le véhicule dans l’état de propreté dans lequel il lui a été confié.

           Clause d’irresponsabilité. Lors de la restitution du véhicule, le professionnel indique au client les éventuelles réparations essentielles sur son véhicule. En cas d’acceptation par le client, un nouvel ordre de réparation est signé entre le client et le professionnel. En cas de refus par le client, le client signe une décharge de responsabilité, par laquelle il reconnait que le professionnel a respecté son obligation particulière d’information et son devoir de conseil.

           Paiement des réparations. La facturation de la vente de la pièce de rechange comme celle de l’intervention effectuée sur le véhicule fait naître une dette, payable au comptant et sans escompte, sauf conditions particulières prévues et mentionnées sur la facture en question.

Les pièces de réparations ayant fait l’objet d’une commande spéciale sont payables d’avance sans escompte.

Sauf accord préalable, le règlement des réparations s’effectue au comptant, sans escompte à l’enlèvement des véhicules. En cas de réparation consécutives à un accident, couvertes par un contrat d’assurance, le client est seul responsable du paiement intégral des travaux effectués. Tout recouvrement par voie judiciaire sera majoré de plein droit d’un montant de 15 % à titre de clause pénale.

Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque le client effectue des réparations sur des véhicules acquis pour les besoins de son activité professionnelle :

– Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, si des délais de paiement ont été accordés à titre exceptionnel, le paiement ne pourra intervenir au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;

– Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard pour nonpaiement des factures sont calculées aux taux d’intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, et ce dès le premier jour de retard. Dès leur exigibilité, les pénalités de retard  seront dues de plein droit, sans rappel, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans une mention générale ou particulière. Par conséquent, tout retard de paiement entraine l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement de 40 € par facture.

– Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

La responsabilité des marchandises vendues est transférée à l’acquéreur dès la livraison des pièces de rechange. Toutefois, il ne saurait en acquérir la propriété qu’après paiement intégral du prix principal, des frais et accessoires.

ARTICLE XIII. GARANTIES LÉGALES

Les garanties légales sont gratuites et concernent la conformité et les vices cachés. Sont portées à la connaissance de l’utilisateur ou client les dispositions légales ci-après reproduites. L’utilisateur ou client reconnaît et accepte que ces éléments ne sauraient être exhaustifs.

Le professionnel s’engage à livrer au client un bien conforme au contrat. L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de la délivrance du bien objet du contrat. En vertu de l’article L. 217-8 du Code de la consommation la garantie conformité fait l’objet d’une exclusion dans trois hypothèses :

– Si le client avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
– Si le client ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
– Si le défaut résulte de matériaux que le client a lui-même fournis.

Il résulte de l’article L. 211-4 du Code de la consommation que : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Il résulte de l’article L. 211-5 du Code de la consommation que « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, la garantie légale s’étend également aux vices cachés. À ce titre, le vendeur est tenu de la garantie à raison des éventuels défauts cachés de la chose vendue, dès lors qu’ils la rendent impropre à l’usage pour lequel elle est destinée, ou qu’ils diminuent tellement ledit usage que le client n’aurait pas contracté dans les mêmes conditions s’il avait eu connaissance des vices en question.

Il résulte de l’article 1641 du Code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il résulte de l’article 1648 du Code civil que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

ARTICLE XIV. GARANTIE CONSTRUCTEUR

          GMS AUTOMOBILE est spécialisé dans la distribution automobile. Son réseau représente plusieurs constructeurs automobiles. En aucun cas et d’aucune manière, GMS AUTOMOBILE ou les concessions membres dans son réseau ne se substituent au constructeur automobile. En ce sens, ils ne sont pas solidaires des constructeurs représentés. Ni GMS AUTOMOBILE ni les concessions membres du réseau ne peuvent être tenus responsables en lieu et place des constructeurs.

La garantie constructeur est une garantie supplémentaire, qui peut être gratuite ou non et qui prend le relais des garanties légales. Ses conditions et éléments, sa durée, son champ d’application etc sont souverainement déterminés par le constructeur.

L’utilisateur ou client est invité à se rapprocher des conditions offertes par la marque concernée ou à sa rendre sur les sites internet des constructeurs afin de connaître les conditions et mentions spécifiques à chaque constructeur.

ARTICLE XV. DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de son achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, le client, particulier, dispose d’un droit de rétractation.

En présence d’un achat physique de véhicule, le client dispose d’un droit de rétractation de sept jours à compter de sa signature du bon de commande. En cas de versement d’un acompte, le professionnel se réserve le droit de ne pas le restituer au client.

En cas de financement de l’achat et sauf mention contraire sur le bon de commande, le droit de rétractation ne s’applique pas.

ARTICLE XVI. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION

Les activités liées à GMS AUTOMOBILE sont soumises au droit français.

Avant la mise en œuvre des voies judiciaires, le client s’engage à s’adresser au service de relations clientèle constructeur et à démontrer que ce dernier n’a pas été en mesure d’apporter une solution favorable à l’objet de sa requête.

Par ailleurs, et avant toute saisine judiciaire, le consommateur s’engage à saisir le médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : soit en ligne (www.mediateur-cnpa.fr), soit par mail (mediateur@mediateur-cnpa.fr), soit par courrier (formulaire de médiation et adresse
postale disponibles sur le site du CNPA).

ARTICLE XVII. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relèvera de la compétence juridique exclusive des juridictions françaises. Pour toutes les contestations judiciaires survenant à l’occasion du présent contrat, de son exécution ou de ses suites :

– Si le client a contracté en qualité de commerçant, les tribunaux du siège social du vendeur seront seuls compétents (articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce) ;

– Si l’acheteur est un particulier, le choix du tribunal compétent par le client sera déterminé en fonction du principe de distributivité et en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ;

ARTICLE XVIII. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

      GMS AUTOMOBILE met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la relation client. Ces informations seront conservées et le cas échéant traitées par le réseau et pourront être communiquées à des fins de traitement et d’utilisation au constructeur, ses filiales, son réseau et à d’éventuels partenaires commerciaux. La finalité de cette communication vise dans tous les cas à fournir un service de qualité adapté aux besoins du client. Pour ce faire, les données pourront être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales et marketing, y compris par courriel, si l’utilisateur ou client a donné son accord.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi dite “Informatique et libertés”) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2028, l’utilisateur ou client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification aux informations qui le concernent et peut les faire supprimer ou modifier, partiellement ou en totalité. Pour cela, il doit en faire la demande écrite, adressée par voie postale directement à la concession du réseau GMS AUTOMOBILE concernée ou au service relation client du constructeur. Les coordonnées sont régulièrement mises à jour sur leurs sites respectifs.

Conformément aux dispositions de Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Privacy and Electronic Communications Directive 2002, prise notamment en son article 5§3), l’utilisateur donne son consentement avant que le site ne procède aux opérations d’accès (cookies) ou d’écriture d’information dans son équipement, sauf pour ce qui concerne les cookies techniques.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et exercer ses droits, tout utilisateur est également invité à se reporter à la notice suivante :
https://gms-auto.com/politique-de-confidentialite/ 

En cas de recueil de ses coordonnées téléphoniques, le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement au dispositif BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr), lequel permet de faire opposition au démarchage téléphonique.

ARTICLE XIX. MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS

          GMS AUTOMOBILE se réserve le droit de modifier comme de mettre à jour, à tout moment et sans recueil de consentement préalable des utilisateurs, l’accès au site www.gms-auto.com et les présentes mentions légales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur. Il appartient donc à ce dernier de se référer régulièrement aux présentes mentions légales afin de s’assurer des conditions en vigueur.

GMS AUTOMOBILE tient à la disposition des acheteurs qui en formuleront la demande les versions précédentes des mentions légales. Pour y avoir accès, l’intéressé est invité à en faire la demande en adressant un mail à l’adresse suivante : dpo@gms-auto.com.